L'essentiel
En Israël, les litiges familiaux peuvent être traités par deux juridictions distinctes : le Tribunal des affaires familiales, laïc, et le Tribunal rabbinique, religieux. La différence fondamentale réside dans leur compétence juridictionnelle et les lois qu'ils appliquent. Le choix de la juridiction est une décision stratégique qui peut influencer de manière décisive l'issue d'une procédure de divorce, de garde d'enfants ou de partage des biens.
Qui est concerné ?
Ces informations sont d'une importance capitale pour les personnes suivantes :
- Les couples mariés juifs envisageant un divorce.
- Les couples (mariés ou non) avec enfants, confrontés à des litiges concernant la garde ou la pension alimentaire.
- Les conjoints devant procéder au partage des biens communs.
- Les personnes souhaitant intenter une action en recherche de paternité.
Personnes non concernées :
- Les couples non juifs (chrétiens, musulmans) pour la dissolution de leur mariage (leurs propres tribunaux religieux sont compétents).
- Les couples mixtes ou sans affiliation religieuse (leurs procédures de divorce relèvent exclusivement de la compétence du Tribunal des affaires familiales).
Vos droits
Vos droits et leur mise en œuvre dépendent directement de la juridiction choisie.
Faites défiler le tableau
| Question | Tribunal rabbinique (Beit Din Rabbanique) | Tribunal des affaires familiales (Beit Mishpat le'Inyanei Mishpacha) |
|---|---|---|
| Divorce | Compétence exclusive pour les Juifs. Seul ce tribunal peut prononcer ou recevoir un "guett". | N'est pas compétent pour le divorce des Juifs, mais peut dissoudre le mariage de couples mixtes ou d'athées. |
| Garde des enfants | Examine la question si elle est "liée" à la demande de divorce. Les décisions sont souvent fondées sur la loi juive (Halakha). | Juridiction principale. Se guide sur le principe de "l'intérêt supérieur de l'enfant" conformément à la loi laïque. |
| Pension alimentaire | Examine la question si elle est "liée" au divorce. Les montants peuvent différer de ceux accordés par le tribunal laïc. | Juridiction principale. Les calculs sont effectués sur la base des revenus des parents et des besoins de l'enfant. |
| Partage des biens | Examine la question si elle est "liée" au divorce. Peut appliquer tant la loi laïque que les principes de la Halakha. | Juridiction principale. Agit en stricte conformité avec la Loi sur les relations pécuniaires entre époux. |
| Recherche de paternité | N'est pas habilité à examiner de telles actions. | Seule juridiction compétente pour examiner les actions en recherche de paternité. |
Guide étape par étape
Le choix de la juridiction est une démarche tactique. Un mauvais choix peut vous coûter du temps et de l'argent.
- Consultation urgente avec un avocat. C'est l'étape la plus importante. Seul un spécialiste en droit de la famille pourra évaluer votre situation et élaborer la bonne stratégie. N'entreprenez aucune action avant cette consultation.
- Définition de la stratégie et "course à la compétence". Décidez avec votre avocat quelle juridiction est la plus avantageuse pour vous. Souvent, la partie qui dépose la première sa requête auprès de la juridiction qui lui est "favorable" fixe la compétence de celle-ci. C'est ce qu'on appelle le "merutz samchuyot" (course à la compétence).
- Préparation de la requête. L'avocat prépare la requête en y "liant" toutes les questions connexes (garde, pension alimentaire, biens), si cela est nécessaire pour votre stratégie.
- Dépôt de la requête auprès de la juridiction choisie. La requête est déposée physiquement au greffe du tribunal ou en ligne via le système "Net HaMishpat".
- Participation aux audiences. Suivez les instructions de votre avocat à toutes les étapes de la procédure.
Liste des documents
Il s'agit d'une liste de base. Votre avocat vous fournira la liste exacte adaptée à votre situation.
- Pièce d'identité (Teoudat Zehout) de toutes les parties.
- Certificat de mariage (Teoudat Nissouin).
- Actes de naissance des enfants.
- Requête préparée par l'avocat.
- Justificatifs de revenus des 12 derniers mois (tlushei maskoret).
- Relevés de comptes bancaires.
Pièges à éviter
- Course à la compétence (Merutz Samchuyot) : Ce n'est pas une simple expression. Si votre conjoint(e) dépose sa requête en premier auprès d'une juridiction qui vous est défavorable (par exemple, le Tribunal rabbinique pour éviter un partage égal des biens), il sera très difficile de contester cette compétence. Il faut agir vite.
- "Liaison" des affaires (Krikha) : En déposant une demande de divorce auprès du Tribunal rabbinique, il est possible d'y "lier" les questions de garde et de biens. Cela doit être fait de manière honnête, légale et détaillée dans la requête initiale, sinon le Tribunal des affaires familiales pourrait se saisir de ces questions.
- Lois différentes — résultats différents : Le Tribunal rabbinique peut refuser le divorce à une femme si le mari n'est pas d'accord, ou accorder une pension alimentaire selon les lois de la Torah et non selon les normes laïques. Le Tribunal des affaires familiales se guide toujours sur la législation civile israélienne.
- Action en recherche de paternité : Uniquement devant le Tribunal des affaires familiales. Ne perdez pas de temps à tenter de déposer une telle requête auprès du Tribunal rabbinique.
Contacts et liens
Les contacts officiels et les formulaires de dépôt de requêtes doivent être recherchés sur les portails gouvernementaux de l'autorité judiciaire et des tribunaux rabbiniques. En raison de l'absence de données précises dans les documents sources, nous ne fournissons pas de liens directs afin d'éviter toute erreur. Votre avocat vous communiquera toutes les coordonnées nécessaires.
Glossaire
- Beit Din Rabbanique (בֵּית דִין רַבָּנִי) — Tribunal rabbinique.
- Beit Mishpat le'Inyanei Mishpacha (בֵּית מִשׁפָּט לְעִניינֵי מִשׁפָּחָה) — Tribunal des affaires familiales.
- Guett (גֵט) — Acte de divorce religieux juif.
- Ketouba (כְּתוּבָּה) — Contrat de mariage juif comportant des obligations financières.
- Mezonot (מְזוֹנוֹת) — Pension alimentaire (pour l'enfant ou le conjoint).
- Mishmoret (מִשׁמוֹרֶת) — Garde des enfants.
- Krikha (כְּרִיכָה) — "Liaison" de questions connexes (enfants, biens) à la demande principale de divorce.