Congé Maternité : Droits, Prestations et Protection contre le Licenciement

L'essentiel

Le congé de maternité en Israël est un droit, protégé par la loi, accordé à une travailleuse pour un congé payé de grossesse et d'accouchement. Les indemnités sont versées par l'Institut national d'assurance (Bitouah Leoumi) et non par l'employeur. L'objectif principal est d'assurer à la mère une stabilité financière et la possibilité de se rétablir après l'accouchement, tout en conservant son poste de travail.

Qui est éligible ?

Le droit au congé de maternité payé (dmei lida) dépend de votre période de cotisation au cours d'une période définie avant l'accouchement. Vous devez remplir l'un des critères suivants :

Indemnisation complète (15 semaines) : Vous avez versé des cotisations au Bitouah Leoumi en tant que salariée ou travailleuse indépendante pendant 10 des 14 mois ou 15 des 22 mois précédant la date présumée de l'accouchement.
Indemnisation partielle (8 semaines) : Vous avez versé des cotisations pendant 6 des 14 mois précédant la date présumée de l'accouchement.

Qui n'est pas éligible ?

Les femmes n'ayant pas accumulé la période de qualification minimale (tkoufat akhshara).
Les travailleuses pour lesquelles l'employeur n'a pas versé de cotisations au Bitouah Leoumi (à vérifier sur l'espace personnel du Bitouah Leoumi).

Vos droits

Vos droits en tant que femme enceinte et jeune mère sont protégés par la loi et comprennent plusieurs aspects clés.

Faites défiler le tableau

Droit	Description
Protection contre le licenciement	Il est interdit à l'employeur de licencier une employée enceinte (avec une ancienneté d'au moins 6 mois à ce poste), ainsi qu'une femme pendant son congé de maternité et dans les 60 jours qui suivent, sans une autorisation spéciale du Ministère du Travail.
Congé payé	15 semaines (105 jours) pour une indemnisation complète ou 8 semaines (56 jours) pour une indemnisation partielle. Vous pouvez commencer le congé jusqu'à 7 semaines avant la date présumée de l'accouchement. 7 semaines de congé sont obligatoires.
"Heure d'allaitement"	Après votre retour au travail, vous avez le droit de travailler 1 heure de moins par jour sans perte de salaire. Ce droit est valable pendant 4 mois après la fin du congé de maternité.
Prolongation du congé	Vous pouvez prolonger votre congé sans solde (`HALAT` - congé sans traitement) pour une durée allant jusqu'à 1/4 de la durée totale de votre emploi chez cet employeur, sans excéder un an.

Guide étape par étape

Informez l'employeur. Notifiez officiellement votre employeur de votre grossesse au 5ème mois. Cela active votre protection contre le licenciement.
Naissance de l'enfant. Après l'accouchement, l'hôpital transmet automatiquement les informations de naissance au Bitouah Leoumi. Assurez-vous que vos informations, en particulier votre numéro de compte bancaire, sont correctes.
Demande d'indemnités (Dmei Lida). Dans la plupart des cas, la demande est soumise automatiquement par l'hôpital. Si cela ne s'est pas produit (par exemple, si vous avez accouché à domicile ou si vos coordonnées bancaires n'étaient pas renseignées), vous devez remplir vous-même le formulaire en ligne sur le site du Bitouah Leoumi.
Réception des indemnités. Le premier versement arrive généralement quelques semaines après la soumission de la demande. L'argent est transféré directement sur votre compte bancaire.
Retour au travail. Prévenez votre employeur à l'avance de votre date de retour, surtout si vous prévoyez d'utiliser le droit à l'"heure d'allaitement".

Liste des documents

Rassemblez ces documents pour éviter tout retard.

Carte d'identité (Teoudat Zehout).
Attestation de gestion de compte bancaire (Ishour Nihoul Heshbon) ou un chèque annulé pour confirmer vos coordonnées bancaires.
Certificat de naissance de l'hôpital (Ishour Leida). Généralement transmis automatiquement.
Formulaire de demande d'indemnités de maternité (si vous le soumettez manuellement). Vérifiez le numéro du formulaire sur le site du Bitouah Leoumi.

Points de vigilance

Période de qualification (Tkoufat Akhshara). C'est le critère le plus important. Un manque, même de quelques jours, dans la période de cotisation requise peut vous priver de votre droit aux indemnités. Vérifiez votre statut à l'avance sur votre espace personnel du Bitouah Leoumi.
La protection contre le licenciement n'est pas absolue. Dans de rares cas (par exemple, en cas de fermeture de l'entreprise), l'employeur peut obtenir l'autorisation de licencier.
Travail pendant le congé de maternité. Il est strictement interdit de travailler et de percevoir un salaire pendant le congé de maternité payé. Cela entraînerait l'annulation des indemnités et des pénalités.
Prolongation du congé. Le souhait de prolonger le congé sans solde (HALAT) doit être notifié à l'employeur à l'avance, dans les délais prévus par la loi.

Contacts et liens

Pour obtenir les informations les plus récentes, les formulaires et les calculateurs d'indemnités, consultez le site officiel de l'Institut national d'assurance (Bitouah Leoumi).

Site officiel : Recherchez sur Google ביטוח לאומי דמי לידה.
Centre d'appel : Vérifiez le numéro de téléphone sur le site officiel du Bitouah Leoumi.

IMPORTANT : Ne vous fiez pas aux sources non officielles. Vérifiez toujours les montants, les délais et les conditions sur le site gouvernemental.

Glossaire