L'essentiel
La taxe sur l'acquisition d'un bien immobilier en Israël, connue sous le nom de Mas Rekhisha, est obligatoire lors de l'achat d'un logement. Cependant, l'État accorde un abattement fiscal significatif à certaines catégories de citoyens, y compris les personnes ayant un handicap reconnu et les parents d'enfants handicapés. Cet abattement réduit le taux de la taxe à 0,5 % de la valeur du logement jusqu'à un certain plafond, permettant ainsi d'économiser des dizaines de milliers de shekels.
Qui est éligible ?
Pour prétendre à cet abattement, vous devez répondre à l'un des critères suivants :
- Les personnes pour qui le Bitouah Leoumi (Institut National d'Assurance) a établi une invalidité médicale permanente (נכות רפואית) de 100 % ou une invalidité spéciale de 90 % ou plus.
- Les personnes percevant l'allocation pour services spéciaux (שר"ם - שירותים מיוחדים) du Bitouah Leoumi.
- Les personnes pour qui le Ministère de la Défense a établi un taux d'invalidité de 50 % ou plus.
- Les victimes des persécutions nazies percevant une allocation du Ministère des Finances.
- Les parents percevant l'allocation pour enfant handicapé (גמלת ילד נכה) du Bitouah Leoumi.
Qui N'EST PAS éligible :
- Les personnes acquérant un bien immobilier à titre d'investissement (non destiné à la résidence principale).
- Les personnes dont le handicap n'est pas officiellement reconnu par l'un des organismes compétents.
Vos droits
Le droit principal est le paiement de la taxe d'acquisition à un taux réduit de 0,5 %. Ce taux s'applique à la tranche de la valeur de l'appartement qui ne dépasse pas le plafond fixé par la loi. Le montant excédant ce plafond est imposé aux taux standards.
Important : L'abattement n'est accordé que pour un seul appartement destiné à la résidence principale.
| Condition | Taux d'imposition | Remarque |
|---|---|---|
Valeur jusqu'à [Précisez le plafond actuel] | 0,5 % | Ceci constitue la partie principale de l'abattement. |
Valeur au-delà de [Précisez le plafond actuel] | Taux standards | Les taux d'imposition sur cette tranche dépendent de la valeur totale du logement. |
Guide étape par étape
- Obtenez une attestation officielle. Assurez-vous d'avoir en votre possession un document en cours de validité confirmant votre handicap ou votre droit à l'allocation pour enfant handicapé, délivré par le Bitouah Leoumi ou le Ministère de la Défense.
- Informez votre avocat. Notifiez à l'avocat qui supervise la transaction immobilière votre droit à l'abattement. Il est de sa responsabilité de soumettre la demande correspondante.
- Remplissage de la déclaration. L'avocat remplit la déclaration d'acquisition immobilière et, dans la section appropriée, indique la demande d'application de l'abattement sur la taxe d'acquisition.
- Soumission des documents. Tous les documents nécessaires justifiant le droit à l'abattement sont joints à la déclaration. La soumission s'effectue en ligne via le système de l'avocat auprès de l'Administration fiscale (Rashout ha-Missim).
- Paiement de la taxe. Après réception et approbation de votre demande, l'Administration fiscale vous émettra un avis de paiement de la taxe au taux réduit. Le paiement doit être effectué dans les délais impartis.
Liste des documents
Votre avocat doit joindre à la déclaration les documents suivants :
- Copie de la carte d'identité (Teoudat Zehout) avec son annexe (Sefah).
- Copie du contrat d'acquisition du bien immobilier.
- Attestation récente du Bitouah Leoumi confirmant l'existence et le degré du handicap (אישור נכות) ou la perception de l'allocation pour enfant handicapé.
- Formulaire de demande spécifique pour l'obtention de l'abattement (l'avocat doit fournir le formulaire à jour).
Points de vigilance
- Abattement pour un seul appartement : Vous ne pouvez utiliser cet abattement que pour un seul appartement. Si vous le vendez et en achetez un autre, vous pourrez à nouveau bénéficier de l'abattement, mais sous certaines conditions.
- Délais : La demande d'abattement doit être soumise en même temps que la déclaration d'acquisition. Il est extrêmement difficile de la déposer rétroactivement.
- Les deux conjoints sont éligibles : Si le mari et la femme ont tous deux droit à l'abattement, celui-ci n'est accordé que pour un seul logement commun et n'est pas doublé.
- Vente de l'appartement : Si vous vendez un appartement acquis avec cet abattement avant l'expiration du délai fixé par la loi (généralement plusieurs années), vous pourriez être tenu de payer la différence de taxe jusqu'au taux plein. Consultez impérativement votre avocat avant toute vente.
Coordonnées et liens
Les informations de contact et les liens n'ont pas été fournis. Il est recommandé de consulter le site officiel de l'Administration fiscale d'Israël (רשות המיסים) pour obtenir des informations et des formulaires à jour. Votre avocat en charge de la transaction a également accès à toutes les ressources nécessaires.
Glossaire
- Mas Rekhisha (מס רכישה): Taxe sur l'acquisition d'un bien immobilier.
- Nekhout (נכות): Handicap / Invalidité.
- Rashout ha-Missim (רשות המיסים): Administration fiscale d'Israël.
- Bitouah Leoumi (ביטוח לאומי): Institut National d'Assurance.
- Ishour Nekhout (אישור נכות): Attestation/Certificat d'invalidité.
- Gimlat Yeled Nakhe (גמלת ילד נכה): Allocation pour enfant handicapé.
- Dirat Megourim (דירת מגורים): Appartement résidentiel.