Amende de tramway : Comment contester une pénalité pour voyage sans billet

Principe

Si vous avez reçu une amende pour avoir voyagé sans titre de transport valide dans le tramway et que vous la jugez injustifiée, vous avez le droit de la contester. Ce guide explique comment déposer un recours auprès de la commission spéciale du Ministère des Transports après que l'opérateur du tramway lui-même (par exemple, CityPass à Jérusalem ou Dan à Tel Aviv) a déjà rejeté votre demande d'annulation de l'amende.

Qui est éligible ?

Tout passager peut déposer un recours auprès de l'instance supérieure s'il remplit les conditions suivantes :

• A reçu une amende (« tarif mugdal ») dans le réseau de tramway.
• A d'abord déposé un recours directement auprès de l'opérateur du tramway et a reçu un refus écrit.
• Est convaincu que l'amende a été émise par erreur.

Motifs de recours courants :

• Le valideur de billets était hors service et vous n'avez pas pu valider votre trajet.
• Vous possédiez un abonnement en cours de validité (par exemple, un abonnement mensuel « hofshi hodshi »), mais le contrôleur ne l'a pas constaté.
• Une défaillance est survenue dans l'application de paiement ou sur la carte « Rav-Kav ».

Qui ne peut pas déposer de recours :

• Les passagers qui reconnaissent ne pas avoir eu de titre de transport et ne pas avoir tenté d'en acheter un.
• Les passagers qui ont dépassé le délai pour déposer un recours après avoir reçu le refus de l'opérateur.

Vos droits

Votre droit principal est d'obtenir le réexamen de votre dossier par une commission de recours indépendante relevant du Ministère des Transports. En cas de succès, la commission peut annuler intégralement votre amende. Le montant de l'amende s'élève généralement à 180 shekels, en plus du coût du trajet lui-même.

Procédure étape par étape

1. Obtenez un refus écrit. Suite à votre première réclamation, l'opérateur du tramway doit vous envoyer une lettre officielle de refus d'annulation de l'amende. Conservez ce document, il constitue la base de l'étape suivante.
2. Rédigez une lettre de recours (« irur »). Préparez une demande officielle adressée à la commission de recours. Dans la lettre, indiquez clairement et poliment :
   • Vos coordonnées complètes : nom et prénom, numéro de Teoudat Zehout, adresse, numéro de téléphone.
   • Le numéro de l'amende et sa date d'émission.
   • Une description détaillée des faits : pourquoi vous considérez l'amende comme illégitime.
   • Les arguments expliquant votre désaccord avec le refus de l'opérateur.
   • Votre demande : « Je demande l'annulation de l'amende numéro... ».
3. Rassemblez les preuves. Joignez à votre lettre toutes les preuves possibles de votre bon droit (voir la section « Liste des documents »).
4. Envoyez le recours. Envoyez votre lettre et tous les documents à la commission de recours. L'adresse d'envoi doit être spécifiée dans la lettre de refus que vous avez reçue de l'opérateur du tramway. Cela se fait généralement par lettre recommandée.
5. Attendez la décision. La commission examinera votre demande et rendra sa décision. Vous serez notifié du résultat par courrier. Ce processus peut prendre de several semaines à plusieurs mois.

Liste des documents

Rassemblez un dossier complet pour que votre recours soit le plus convaincant possible.

• Copie de l'amende elle-même.
• Copie de votre pièce d'identité (Teoudat Zehout).
• Original ou copie du refus écrit de l'opérateur du tramway.
• Votre lettre de recours (voir l'étape 2 de la procédure).
• Copies des pièces justificatives :
  • Un imprimé de l'historique des trajets de votre carte « Rav-Kav », s'il prouve que vous aviez un abonnement valide.
  • Une capture d'écran de l'application, si le paiement a échoué en raison d'un dysfonctionnement.
  • Une photo ou une vidéo du valideur hors service, si vous avez pu en prendre.
  • Tout autre document appuyant votre argumentation.

Points de vigilance

• Les délais ! Vous disposez d'un délai strictlyement limité pour déposer votre recours après réception du refus de l'opérateur (généralement 30 jours). Le délai exact est indiqué dans la lettre de refus. En le dépassant, vous perdez votre droit de recours.
• La charge de la preuve vous incombe. Vous devez fournir des preuves convaincantes que l'amende a été émise par erreur. De simples affirmations peuvent ne pas suffire.
• N'ignorez pas l'amende. Pendant la procédure de recours, le paiement de l'amende est suspendu. Cependant, si vous l'ignorez simplement, son montant augmentera et le dossier pourra être transmis aux huissiers de justice (« otsa'a le-poal »).
• Conservez des copies. Assurez-vous de faire des copies de tous les documents envoyés et de conserver le reçu de l'envoi par lettre recommandée.

Contacts et liens

Important : Tous les contacts, adresses et liens nécessaires pour déposer un recours doivent être indiqués dans la lettre de refus officielle que vous avez reçue de l'opérateur du tramway, ou sur le site officiel du Ministère des Transports. N'utilisez pas de sources non officielles ou de sites tiers pour déposer votre recours.

Glossaire