Regroupement de dossiers (Ihūd Tikim) vs Faillite : Que choisir

Principe

Ihoud Tikim (Regroupement de dossiers) — est une procédure du Service de l'exécution et du recouvrement (Hotzaa LePoal) qui permet de regrouper tous vos dossiers de dettes en un seul et d'effectuer un paiement mensuel unique. C'est une méthode de gestion des dettes, mais pas d'effacement de celles-ci.

Hadlut Pera'on (Insolvabilité) — est une procédure juridique plus complexe visant à la réhabilitation financière et à l'effacement total ou partiel des dettes. Elle reconnaît votre incapacité à rembourser vos dettes et offre une chance de prendre un nouveau départ après l'exécution d'un plan de redressement.

Conditions d'éligibilité

Ihoud Tikim (Regroupement de dossiers)

• Vous êtes un débiteur contre lequel plusieurs dossiers ont été ouverts auprès du Service de l'exécution et du recouvrement (Hotzaa LePoal).
• Vous êtes en mesure d'effectuer des paiements mensuels réguliers d'au moins 3 % du montant total de la dette.
• Vous ne faites pas l'objet de restrictions interdisant cette procédure (par exemple, ne pas être un « débiteur soumis à des restrictions spéciales »).

Hadlut Pera'on (Insolvabilité)

• Vous êtes « insolvable », c'est-à-dire que le montant de vos dettes dépasse la valeur de vos actifs et que vous n'êtes pas en mesure de les rembourser.
• Le montant de vos dettes dépasse le seuil fixé par la loi (le montant varie, mais il s'agit généralement de dizaines de milliers de shekels).
• La procédure est initiée soit par vous, soit par vos créanciers.

Vos droits

La principale différence réside dans l'objectif et les conséquences de chaque procédure.

Guide étape par étape

Pour l'Ihoud Tikim :

1. Dépôt de la demande : Déposer une demande spécifique (bakasha le-ihoud tikim) auprès de l'antenne du Service de l'exécution et du recouvrement (Hotzaa LePoal) où la majorité de vos dossiers sont ouverts.
2. Examen financier : Se soumettre à un examen par le greffier du Service de l'exécution (rasham Hotzaa LePoal), qui évaluera vos revenus, vos dépenses et votre capacité de paiement.
3. Fixation du paiement : Le greffier émet une ordonnance de regroupement des dossiers et fixe le montant du paiement mensuel.
4. Paiements réguliers : Vous êtes tenu d'effectuer le paiement fixé à temps chaque mois.

Pour le Hadlut Pera'on :

1. Dépôt de la demande : Déposer une demande en ligne auprès de l'instance compétente (le Greffier des faillites ou le tribunal de paix, selon le montant de la dette).
2. Ouverture de la procédure : L'instance émet une ordonnance d'ouverture de la procédure (tzav le-ftikhat halikhim), qui suspend toutes les procédures de recouvrement en cours contre vous.
3. Nomination d'un mandataire : Un mandataire (ne'eman) est désigné pour analyser votre situation financière et gérer vos actifs.
4. Plan de redressement : Le mandataire élabore pour vous un plan de paiement et de redressement. Le plan est approuvé par le tribunal.
5. Obtention de l'exonération : Après l'exécution réussie du plan (généralement après plusieurs années), le tribunal émet une ordonnance d'exonération des dettes restantes (tzav hefker).

Liste des documents

Pour les deux procédures, vous aurez besoin d'un dossier complet de documents justifiant votre situation financière.

• Pièce d'identité (Teoudat Zehout).
• Liste complète de tous les créanciers avec les montants des dettes.
• Liste complète de tous vos actifs (biens immobiliers, véhicule, épargne).
• Bulletins de salaire (tlushei maskoret) des 6-12 derniers mois.
• Relevés bancaires (dapei heshbon) de tous les comptes pour les 6-12 derniers mois.
• Contrat de location ou titres de propriété.
• Documents attestant de circonstances particulières (certificats médicaux, etc.).

Points de vigilance

• Ihoud Tikim : Le manquement à un seul paiement peut entraîner l'annulation de l'accord et la reprise de toutes les procédures d'exécution à votre encontre, y compris les saisies de comptes. Les intérêts sur les dettes continuent de courir.
• Hadlut Pera'on : Il s'agit d'une procédure sérieuse aux conséquences à long terme. Vous serez soumis à un contrôle financier strict. Les informations relatives à votre insolvabilité seront publiques et pourront affecter votre historique de crédit pendant de nombreuses années.
• Choix de la procédure : Un mauvais choix peut aggraver votre situation. L'Ihoud Tikim convient à ceux qui peuvent rembourser leurs dettes mais ont besoin d'un répit et d'une organisation. Le Hadlut Pera'on est une mesure de dernier recours pour ceux qui sont objectivement incapables de payer.
• Consultez impérativement un avocat spécialisé en droit des dettes avant de prendre une décision. Cela vous aidera à éviter des erreurs fatales.

Contacts et liens utiles

Pour obtenir des informations précises et déposer des demandes, il est nécessaire de s'adresser aux organismes publics officiels.

• Service de l'exécution et du recouvrement (Hotzaa LePoal) : Les informations sont à rechercher sur le site officiel de l'Autorité de recouvrement et d'exécution.
• Procédure d'insolvabilité (Hadlut Pera'on) : Les informations sont à rechercher sur le site officiel du Ministère de la Justice, dans la section dédiée au Mandataire général et curateur public pour les affaires d'insolvabilité.

Glossaire

• Ihoud Tikim (אִיחוּד תִיקִים): [Ikhoud tikim] — Regroupement de dossiers.
• Hadlut Pera'on (חַדְלוּת פֵּרָעוֹן): [Khadlout pera'on] — Insolvabilité (faillite).
• Hotzaa LePoal (הוֹצָאָה לַפּוֹעַל): [Hotsa'a le-po'al] — Service de l'exécution et du recouvrement.
• Ne'eman (נֶאֱמָן): [Ne'eman] — Mandataire désigné par le tribunal dans une procédure d'insolvabilité.
• Tzav Hefker (צַו הֶפְקֵר): [Tsav hefker] — Ordonnance d'exonération des dettes.
• Rasham (רַשָם): [Rasham] — Greffier, officier du tribunal habilité à prendre des décisions.