Congé sans solde (Halat) : Droits, prestations et conditions sociales en Israël

Principe

Le congé sans solde, ou Halat (חל"ת), est une suspension temporaire du travail convenue entre l'employé et l'employeur. Durant cette période, la relation de travail est maintenue, mais aucun salaire n'est versé. L'objectif principal est de conserver son poste de travail pendant une absence prolongée pour des raisons personnelles.

Qui y a droit ?

Le droit au congé sans solde n'est pas automatique et, dans la plupart des cas, requiert l'accord de l'employeur.

• Condition principale : L'existence d'un accord écrit entre l'employé et l'employeur, précisant les dates de début et de fin du congé.
• Cas prévus par la loi : Dans certaines situations, la loi oblige l'employeur à accorder un congé sans solde (par exemple, une partie du congé parental suivant le congé de maternité).
• Durée : La durée du congé est déterminée d'un commun accord.

Qui n'y a PAS droit :

• Un employé qui exige le congé de manière unilatérale, sans l'accord de l'employeur.
• Un employé en période d'essai (sauf disposition contraire dans le contrat).

Vos droits

Pendant un congé sans solde, vos droits sont considérablement modifiés, car vous ne percevez pas de salaire.

• Salaire : Non versé.
• Ancienneté pour l'indemnité de licenciement (Pitsouim) : La période de Halat n'est pas prise en compte dans l'ancienneté pour le calcul de l'indemnité de licenciement.
• Cotisations de retraite : L'employeur cesse les versements au fonds de pension et au keren ishtalmut.
• Cotisations au Bitouah Leoumi : Durant les deux premiers mois civils du congé, les cotisations sont payées par l'employeur. À partir du troisième mois, l'employé est tenu de payer lui-même les cotisations directement à l'Institut national d'assurance, afin de ne pas perdre ses droits sociaux.
• Allocation de chômage : En règle générale, un départ volontaire en Halat ne donne pas droit à l'allocation de chômage.

Guide étape par étape

1. Discutez avec votre employeur. Expliquez les raisons et les dates souhaitées pour votre absence.
2. Obtenez un accord écrit. Insistez pour obtenir un document officiel où seront consignées les dates exactes de début et de fin du Halat. C'est votre principal document juridique.
3. Clarifiez le statut de vos épargnes. Demandez à votre employeur ce qu'il adviendra de vos cotisations de retraite et autres fonds.
4. Contactez le Bitouah Leoumi. Si votre congé dure plus de deux mois, inscrivez-vous de manière autonome auprès de l'Institut national d'assurance en tant que personne sans activité professionnelle et commencez à payer les cotisations. Ceci est d'une importance capitale.
5. Conservez tous les documents. Gardez une copie de l'accord de Halat en cas de litige.

Liste des documents

Pour formaliser et confirmer votre statut, vous aurez besoin des documents suivants :

• Accord écrit de départ en congé sans solde (eskem le-yetsia le-halat), signé par vous et votre employeur.
• Lettre de l'employeur confirmant les dates de votre congé (peut faire partie de l'accord).
• Pièce d'identité (Teoudat Zehout).

Pièges à éviter

• Accord verbal : Ne consentez jamais à des accords verbaux. Sans confirmation écrite, vous risquez d'être licencié pour absence non justifiée.
• Dettes envers le Bitouah Leoumi : Il est de votre responsabilité personnelle de payer les cotisations après le deuxième mois. Le non-paiement entraînera des pénalités et la perte de droits aux allocations (par exemple, les indemnités de maternité).
• Gel de l'ancienneté : Rappelez-vous que le temps passé en Halat n'est pas comptabilisé dans l'ancienneté (vetek) pour le calcul des pitsouim, des indemnités maladie et des congés annuels.
• Retour au travail : L'employeur est tenu de vous réintégrer à votre poste ou à un poste similaire à votre retour. S'il refuse, cela peut être considéré comme un licenciement abusif.
• Allocation de chômage : Ne confondez pas le Halat volontaire avec le congé forcé qui a été mis en place pendant la pandémie de COVID-19. Dans une situation standard, un congé volontaire ne donne pas droit à l'allocation de chômage.

Contacts et liens

Aucune information de contact n'a été fournie. Il est recommandé de consulter les sites officiels de l'Institut national d'assurance (Bitouah Leoumi) et du Ministère du Travail pour obtenir des informations à jour et vérifier vos droits.

Glossaire