Aide juridique gratuite : Comment obtenir un avocat commis d'office

L'essentiel

Le service d'aide juridique de l'État (en hébreu : « Siyua Mishpati ») fournit les services d'un avocat gratuit ou subventionné aux personnes qui n'ont pas les moyens de s'offrir des services juridiques. L'aide est accordée pour un large éventail de questions civiles, telles que le droit de la famille, les dettes, les litiges avec les administrations et les conflits du travail.

Qui est éligible ?

L'éligibilité à l'aide est déterminée par une combinaison de critères financiers et de la nature de l'affaire juridique.

Critères principaux d'éligibilité :

• Situation financière : Vos revenus (et ceux de votre famille) ne doivent pas dépasser le seuil fixé par la loi. Ces seuils sont mis à jour annuellement.
• Type d'affaire : L'aide est accordée pour des catégories spécifiques d'affaires, incluant, mais sans s'y limiter :
  • Les questions relatives à l'Institut National d'Assurance (Bitouah Leoumi).
  • Les affaires relevant du Bureau de l'exécution (Otsa'a le-Poal).
  • Les litiges familiaux (à l'exception du divorce par consentement mutuel).
  • Les conflits du travail.
  • Les litiges avec un propriétaire-bailleur.
• Fondement juridique : Votre affaire doit avoir des chances raisonnables de succès, selon l'évaluation des juristes du service.

Personnes généralement NON éligibles :

• Les personnes dont les revenus dépassent le plafond établi.
• Pour les affaires pénales (un service distinct existe à cet effet – la Défense Publique).
• Pour les litiges commerciaux et d'affaires.

Vos droits

Si votre demande est approuvée, vous avez droit à :

• Consultations juridiques : Clarification de votre situation juridique et des démarches possibles.
• Préparation de documents : Aide à la rédaction de requêtes, de déclarations et de réponses aux assignations en justice.
• Représentation en justice : Un avocat désigné représentera vos intérêts à toutes les étapes de la procédure judiciaire.

Le service est fourni gratuitement si vous remplissez tous les critères. Dans de rares cas, le paiement d'une redevance modique peut être exigé.

Procédure pas à pas

1. Vérification de l'éligibilité (Zakaut) : Il est d'abord nécessaire de vérifier votre conformité aux critères sur le site officiel du service d'aide juridique.
2. Rassemblement des documents : Préparez un dossier complet de documents conformément à la liste ci-dessous. L'absence d'un seul document peut entraîner un refus ou un retard.
3. Dépôt de la demande : Remplissez le formulaire en ligne sur le site officiel ou déposez votre demande en personne dans l'une des antennes régionales du service d'aide juridique.
4. Attente de la décision : L'examen de la demande prend de plusieurs semaines à plusieurs mois, en fonction de la complexité de l'affaire et de la charge de travail du service.
5. Désignation d'un avocat : En cas de décision favorable, un avocat spécialisé dans votre domaine vous sera désigné.

Liste des documents

Ceci est une liste de base. Des documents supplémentaires peuvent être requis en fonction de votre affaire.

• Carte d'identité (Teoudat Zehout) et son annexe (sefah) de tous les membres majeurs de la famille.
• Justificatifs de revenus des 6 derniers mois (bulletins de salaire, allocations du Bitouah Leoumi, etc.).
• Relevés de compte bancaire (solde et mouvements) des 3 à 6 derniers mois.
• Tous les documents relatifs à votre affaire juridique (copies d'assignations, correspondances, contrats, décisions de justice).
• Pour les affaires de location : copie du contrat de bail.

Points de vigilance

• Les délais ne s'arrêtent pas : Le dépôt d'une demande d'aide juridique n'interrompt pas les délais de procédure de votre affaire (par exemple, le délai pour contester une assignation). Agissez immédiatement et informez le tribunal que vous avez sollicité l'aide de l'État.
• Dossier incomplet : C'est la cause de refus la plus fréquente. Vérifiez méticuleusement que vous avez joint tous les certificats et copies nécessaires.
• Vérification du courrier : La décision et toutes les communications du service sont envoyées par courrier postal ou par e-mail. Vérifiez régulièrement votre boîte aux lettres et votre boîte de réception pour ne manquer aucune communication importante.
• Toutes les affaires ne sont pas acceptées : Le service peut refuser votre demande s'il estime que votre affaire n'a pas de perspectives juridiques favorables.

Contacts et liens

Important : Les liens et numéros de téléphone officiels n'ont pas été fournis dans le document source. Pour obtenir des informations précises et à jour, recherchez sur Google l'expression « סיוע משפטי משרד המשפטים » (Siyua Mishpati, Misrad HaMishpatim).

Généralement, un centre de contact est joignable via un numéro court, et le site officiel du Ministère de la Justice dispose d'une section dédiée à l'aide juridique, avec les formulaires et les adresses des antennes.

Glossaire