Paiements de Bien-être (Dmei Avra'a) : Tableaux de Paiement et Règles de Calcul

L'essentiel

L'indemnité de convalescence, ou Dmei Avraa (דמי הבראה), est un supplément salarial annuel destiné à la récupération de l'employé. Ce versement est effectué par l'employeur. Le droit à cette indemnité est acquis après avoir travaillé une année complète au sein de la même entreprise. Le montant dépend de votre ancienneté et du secteur dans lequel vous travaillez (privé ou public).

Qui y a droit ?

• Tout employé salarié ayant travaillé au moins une année complète pour le même employeur.
• Le droit s'applique aux employés à temps plein, à temps partiel ou à l'heure (le montant est calculé au prorata du taux d'emploi).
• Le droit est maintenu même si vous étiez en congé sans solde ('halat), mais la période de congé elle-même n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.

Qui n'y a PAS droit :

• Les travailleurs indépendants (atsma'im).
• Les employés ayant moins d'un an d'ancienneté à leur poste actuel.
• Les freelances qui facturent leurs services ('heshbonit) et ne sont pas salariés.

Vos droits

Le montant de l'indemnité est calculé selon la formule suivante : (Nombre de jours alloués) x (Valeur d'une journée). Le nombre de jours dépend de votre ancienneté (vetek) dans l'entreprise.

Important : Dans le secteur privé, la valeur d'une journée pour les années 2024-2025 est gelée à 418 shekels. Dans le secteur public, le taux est plus élevé, s'élevant à 471.4 shekels.

Tableau de calcul des jours (Secteur privé)

Pour les employés à temps partiel ('helkiyut misra), le montant final est calculé au prorata. Par exemple, pour un taux d'emploi de 50 % (mi-temps), vous recevrez la moitié du montant total.

Guide étape par étape

1. Attendez le versement. En règle générale, les employeurs versent automatiquement l'indemnité de convalescence durant l'un des mois d'été, de juin à septembre.
2. Vérifiez votre bulletin de paie (tlush maskoret). Recherchez la ligne intitulée "Dmei Avraa" ou "הבראה". Assurez-vous que le montant est calculé correctement en fonction de votre ancienneté et de votre taux d'emploi.
3. Contactez l'employeur. Si le versement est manquant ou incorrectement calculé, adressez-vous au service des ressources humaines ou à la comptabilité. Il est recommandé de le faire par écrit (par courriel) afin de conserver une trace de votre démarche.
4. Saisissez le tribunal. Si l'employeur refuse de payer, vous êtes en droit de déposer une plainte auprès du Tribunal du travail (Beit Din le-Avoda). Vous pouvez réclamer les indemnités de convalescence non versées pour les 7 dernières années.

Liste des documents

Pour vérifier et réclamer le versement, vous devrez justifier votre ancienneté et vos conditions de travail. Gardez à portée de main :

• Les bulletins de paie (tlush maskoret) pour toute la période d'emploi ou, au minimum, pour la dernière année.
• Le contrat de travail ('hoze avoda) indiquant la date de début d'emploi.
• Les copies de la correspondance avec l'employeur concernant le versement (le cas échéant).

Points de vigilance

• Impôts : Les Dmei Avraa sont soumis à l'impôt sur le revenu, aux cotisations du Bituah Leumi et à la taxe sur la santé, au même titre que le salaire ordinaire.
• Délai de prescription : Vous pouvez réclamer les indemnités de convalescence non versées pour les 7 dernières années.
• Déduction en faveur des réservistes (année 2024) : En 2024, conformément à une loi temporaire, la valeur d'une journée sera retenue sur l'indemnité de convalescence de chaque employé. Ces fonds seront versés à un fonds de compensation pour les réservistes (miluimnikim). Il ne s'agit pas d'une erreur comptable.
• Fin de contrat : En cas de fin de contrat, l'employeur est tenu de vous verser l'indemnité de convalescence à laquelle vous aviez droit mais que vous n'avez pas perçue au cours de l'année.
• Non-échangeable contre des congés : L'employeur ne peut pas vous imposer un congé forcé en lieu et place du versement de l'indemnité. Il s'agit d'un versement monétaire.

Contacts et liens

Les informations officielles et les plus à jour concernant les taux et les réglementations peuvent être consultées sur les portails gouvernementaux d'information juridique (par exemple, Kol Zchut) et sur le site du Ministère du Travail (Misrad HaAvoda / משרד העבודה). En cas de litige, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail.

Dictionnaire