Divorce en Israël : Procédure étape par étape de A à Z

Principe

La procédure de divorce en Israël est une démarche juridique qui met fin formellement au mariage. Selon la confession religieuse des époux, la procédure peut se dérouler soit devant le tribunal rabbinique (pour les couples juifs), soit devant le tribunal des affaires familiales (pour les couples mixtes ou non religieux). L'objectif principal est de parvenir à des accords sur trois questions fondamentales : le partage des biens, la pension alimentaire (pour les enfants et/ou le conjoint) et la garde des enfants.

Qui est éligible ?

Le droit au divorce est déterminé par la juridiction du tribunal compétent pour le couple.

Couples juifs : La procédure se déroule exclusivement devant le Tribunal rabbinique (Beit Din Rabbanique). Le divorce est finalisé par l'obtention d'un acte de divorce appelé « guett ».
Couples mixtes (juif et non-juive / non-juif et juive) : La procédure d'annulation du mariage se déroule devant le Tribunal des affaires familiales (Beit Mishpat le'Inyanei Mishpacha).
Couples n'appartenant à aucune communauté religieuse reconnue : Le divorce est prononcé par le Tribunal des affaires familiales.
Couples mariés à l'étranger : La procédure dépend de l'appartenance religieuse et de la reconnaissance de leur mariage en Israël. En règle générale, les affaires sont traitées par le Tribunal des affaires familiales.

Vos droits

Durant la procédure de divorce, vous avez droit à un règlement équitable des questions suivantes. Les montants et conditions spécifiques sont déterminés soit par accord mutuel, soit par décision de justice.

Partage des biens : Tous les actifs acquis pendant le mariage (appartements, voitures, épargnes, fonds de pension) sont partagés à parts égales, sauf disposition contraire dans un contrat de mariage.
Pension alimentaire pour les enfants (Mezonot Yeladim) : Le père est tenu de verser une pension alimentaire pour l'entretien des enfants mineurs. Le montant dépend des revenus des parents et des besoins des enfants.
Pension alimentaire pour le conjoint (Mezonot Isha) : Dans les familles juives, le mari a l'obligation d'entretenir son épouse jusqu'à l'obtention du « guett ». Dans d'autres cas, ce droit est moins courant.
Garde des enfants (Mishmoret) : Détermination du parent avec lequel les enfants résideront et établissement d'un droit de visite et d'hébergement pour l'autre parent.

Faites défiler le tableau

Droit	Points à considérer
Partage des biens	Inclut non seulement les actifs, mais aussi les dettes.
Pension alimentaire pour les enfants	Obligatoire jusqu'à 18 ans (parfois plus longtemps).
Garde	Les tribunaux privilégient la garde partagée (mishmoret meshutefet).

Guide étape par étape

Ceci est un aperçu général de la procédure. Chaque étape nécessite la consultation d'un avocat.

Consultation avec un avocat. Première et plus importante étape. N'entreprenez aucune action avant d'avoir parlé à un spécialiste du droit de la famille.
Collecte d'informations et de documents. Rassemblez tous les documents financiers, les certificats de mariage et de naissance des enfants, les informations sur les biens et les dettes.
Choix de la stratégie. Avec votre avocat, décidez de la voie à suivre :
- Divorce par consentement mutuel (Guiroushin be-haskama) : La méthode la plus rapide et la moins coûteuse. Les époux signent une convention de divorce qui est ensuite homologuée par le tribunal.
- Divorce contentieux : Si un accord n'est pas possible, l'une des parties dépose une requête auprès du tribunal compétent (rabbinique ou des affaires familiales).
Dépôt de la requête. Votre avocat préparera et déposera tous les documents nécessaires auprès du tribunal.
Audiences et négociations. Le processus peut durer de plusieurs mois à plusieurs années. Le tribunal examinera les questions de biens, de pension alimentaire et de garde.
Obtention du jugement / du « guett ». À l'issue de la procédure, le tribunal rend une décision finale. Au tribunal rabbinique, une cérémonie de remise du « guett » a lieu.

Liste des documents

Cette liste de base sera nécessaire dans tous les cas. Votre avocat vous fournira une liste précise adaptée à votre situation.

Carte d'identité (Teoudat Zehout) des deux époux.
Certificat de mariage (Teoudat Nisouin).
Certificats de naissance des enfants.
Relevés de comptes bancaires des dernières années.
Titres de propriété pour les biens immobiliers et les véhicules.
Informations sur les plans de retraite et d'épargne.
Bulletins de salaire (tloushei maskoret) ou déclarations pour les travailleurs indépendants.
Copie du contrat de mariage (le cas échéant).

Pièges à éviter

« Course à la compétence » : Celui qui dépose la requête en premier (auprès du tribunal rabbinique ou du tribunal des affaires familiales) peut obtenir un avantage tactique. Agissez rapidement, mais uniquement après avoir consulté un avocat.
Dissimulation d'actifs : Un conjoint de mauvaise foi peut tenter de dissimuler des biens ou des revenus. Il est crucial de mener une enquête approfondie avec l'aide de votre avocat.
Pression émotionnelle : Ne signez aucun document sous pression ou sans en comprendre pleinement le contenu. Tout accord signé a force de loi.
Refus du « guett » : Au tribunal rabbinique, le mari peut refuser de donner le « guett », et l'épouse de le recevoir. Cela peut prolonger la procédure pendant des années. Il existe des mécanismes juridiques pour contrer cela.
Dettes : Rappelez-vous que lors d'un divorce, non seulement les actifs sont partagés, mais aussi les dettes communes contractées pendant le mariage.

Contacts et liens

Les liens et numéros de téléphone officiels pouvant changer, il est fortement recommandé de vérifier les informations à jour sur les sites gouvernementaux officiels. Effectuez une recherche sur Google en utilisant les mots-clés du glossaire ci-dessous. Votre avocat vous fournira tous les contacts nécessaires.

Glossaire