Vérification des dettes : Comment savoir s'il y a une affaire à l'Otsa'a LePo'al

Objet

Ce guide explique comment vérifier si un dossier a été ouvert à votre encontre auprès du Bureau de l'exécution d'Israël (Hotzaa lePoal). L'existence d'un dossier signifie qu'un créancier (une personne ou une organisation à qui vous devez de l'argent) a entamé une procédure officielle de recouvrement de dette, ce qui peut entraîner des restrictions sévères.

Qui est éligible ?

Les informations sur les dettes peuvent être vérifiées par :

• Toute personne souhaitant savoir si des dossiers sont ouverts à son nom.
• Un avocat ou un mandataire disposant d'une procuration notariée (ייפוי כוח) pour représenter les intérêts d'une autre personne.
• Le créancier (הזוכה), pour vérifier le statut du dossier qu'il a ouvert contre le débiteur.

Qui ne peut pas obtenir d'informations :

• Les tiers non munis d'une procuration ne peuvent pas accéder aux informations sur les dettes d'autrui en raison des règles de confidentialité.

Vos droits

Vous avez le droit d'obtenir des informations complètes sur tout dossier ouvert à votre nom. Ces informations incluent :

• Le numéro de dossier (מספר תיק).
• Le montant de la dette initiale et le solde actuel, y compris les intérêts et les frais.
• Les coordonnées du créancier (qui a ouvert le dossier).
• La date d'ouverture du dossier.
• La liste de toutes les mesures et restrictions imposées dans le cadre du dossier (par exemple, saisie de compte, interdiction de sortie du territoire).

Guide étape par étape

1. Vérification en ligne (recommandé) : La méthode la plus rapide est via l'« Espace Personnel » sur le site de l'Autorité de recouvrement et d'exécution (רשות האכיפה והגבייה).

   • Accédez au site officiel de l'autorité.
   • Trouvez la section « אזור אישי » (Espace Personnel).
   • Connectez-vous en utilisant le Système d'Identification National (מערכת ההזדהות הממשלתית). Si vous n'êtes pas inscrit, vous devrez le faire.
   • Une fois connecté, vous verrez la liste de tous les dossiers ouverts à votre nom, s'il en existe.

2. Vérification par téléphone : Vous pouvez appeler le centre d'information de l'Autorité de recouvrement et d'exécution.

   • Trouvez le numéro de téléphone actuel sur le site officiel.
   • Soyez prêt à fournir votre numéro de Teoudat Zehout et à répondre à des questions de vérification.
   • L'opérateur pourra confirmer la présence ou l'absence de dossiers.

3. Visite en personne : Vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle antenne (lishka) du Bureau de l'exécution (Hotzaa lePoal).

   • Trouvez l'antenne la plus proche de chez vous.
   • Apportez votre Teoudat Zehout.
   • À l'antenne, vous pourrez obtenir une impression de toutes les informations concernant vos dossiers. L'attente peut être longue.

Liste des documents

• Teoudat Zehout (תעודת זהות) : Obligatoire pour toute vérification.
• Procuration (ייפוי כוח) : Si vous vérifiez les informations pour une autre personne.
• Identifiants de connexion au Système d'Identification National : Nom d'utilisateur et mot de passe pour la vérification en ligne.

Points de vigilance

• N'ignorez pas les courriers : Le premier avis d'ouverture de dossier (אזהרה) est envoyé par lettre recommandée. Le fait de ne pas recevoir le courrier ne vous exonère pas de votre responsabilité.
• La dette augmente rapidement : Des intérêts (ribit) et des pénalités de retard (ribit pigurim) sont ajoutés au montant initial de la dette, ce qui peut considérablement augmenter le total.
• Risque de sanctions : Si vous ne réagissez pas à l'ouverture du dossier, l'huissier de justice peut imposer des restrictions sévères : saisie de compte bancaire, interdiction de sortie du territoire, annulation du permis de conduire, etc.
• Système d'Identification National : Inscrivez-vous à l'avance au « Ma'arekhet ha-Zihouï ha-Memshaltit ». C'est la clé de la plupart des services publics en ligne en Israël, y compris la vérification des dettes.

Contacts et liens

Pour obtenir les informations les plus à jour, y compris les adresses des antennes, le numéro du centre d'information et le lien direct vers l'« Espace Personnel », consultez le site officiel de l'Autorité de recouvrement et d'exécution (רשות האכיפה והגבייה).

• Services en ligne : Cherchez la section « אזור אישי » sur le site officiel.
• Centre d'appels : Le numéro de téléphone est indiqué sur le site officiel.

Glossaire