Interdiction de sortie (Ikkuv Yetzia) : Comment lever la restriction en cas de dettes

Principe fondamental

Si vous êtes engagé dans une procédure de faillite (insolvabilité), une interdiction de sortie du territoire israélien vous est automatiquement imposée. Cependant, en présence d'un motif impérieux, vous pouvez déposer une demande de levée temporaire de cette interdiction. La décision est prise en fonction de votre situation, de l'objectif du voyage et des garanties de retour que vous fournissez.

Qui est éligible ?

Le droit de déposer une demande de levée temporaire de l'interdiction de sortie du territoire est accordé aux débiteurs qui remplissent tous les critères suivants :

• Vous êtes engagé dans une procédure officielle d'insolvabilité (faillite) qui a été initiée après le 15 septembre 2019.
• Le montant total de vos dettes confirmées dépasse 172 334,81 ₪.
• Vous avez un motif urgent et important pour voyager à l'étranger (par exemple, un traitement médical, le décès d'un proche parent, un déplacement professionnel essentiel).
• Vous pouvez fournir des garanties financières (une caution ou des garants) qui assureront votre retour en Israël dans les délais impartis.

Qui N'est PAS éligible ?

• Les personnes dont les dettes sont gérées par le système de recouvrement « Hotsa'a LaPoal » et n'ont pas été transférées vers une procédure d'insolvabilité.
• Les débiteurs dont la procédure de faillite a débuté avant le 15.09.2019.
• Ceux qui souhaitent se rendre à l'étranger à des fins de tourisme ou de loisirs.

Vos droits

Votre droit principal est la possibilité de déposer une requête motivée en vue d'obtenir la levée de l'interdiction de sortie du territoire. Il est important de comprendre qu'il ne s'agit pas d'un droit automatique à la sortie, mais d'un droit à l'examen de votre dossier.

• Résultat : En cas d'approbation, l'interdiction est levée pour une période strictement définie et pour le voyage spécifié.
• Conditions : L'approbation est presque toujours assortie de l'exigence de déposer une caution ou de présenter un ou plusieurs garants, qui s'engagent à payer une amende substantielle si vous ne revenez pas dans les délais.

Guide étape par étape

1. Consultez votre administrateur judiciaire (Ne'eman). C'est votre première et plus importante étape. Discutez avec lui du motif de votre voyage et de vos chances de succès. Sans son accord préalable, il est inutile de soumettre la demande.
2. Préparez les pièces justificatives. Rassemblez tous les documents prouvant la nécessité de votre voyage : rapports médicaux, invitations, certificats de décès, lettres de l'employeur, etc.
3. Trouvez des garants (Arvim) ou préparez une caution. Les garants doivent disposer d'un revenu stable et être prêts à signer un engagement de garantie. Discutez du montant de la caution ou des exigences relatives aux garants avec votre Ne'eman.
4. Déposez la demande officielle. La demande est soumise en ligne via le système gouvernemental « HaMemonet ». Toutes les pièces justificatives et les informations sur les garants doivent être jointes à la demande.
5. Attendez la décision. Votre Ne'eman formulera d'abord sa recommandation, puis la décision finale sera prise par l'autorité compétente (הממונה על חדלות פירעון) ou le tribunal. Ce processus peut prendre de quelques jours à plusieurs semaines.

Liste des documents

Pour déposer votre demande, vous aurez besoin du dossier de base suivant. Votre Ne'eman peut exiger des documents supplémentaires.

• Copie de votre carte d'identité (Teoudat Zehout).
• Explication écrite détaillée des motifs du voyage urgent.
• Preuves documentaires de la nécessité du voyage (par exemple, certificat médical, certificat de décès d'un parent).
• Copies des cartes d'identité (Teoudat Zehout) et des bulletins de salaire (tlush maskoret) de vos garants.
• Formulaire de cautionnement rempli et signé (fourni par le Ne'eman).
• Impression des réservations de billets d'avion avec les dates exactes de départ and de retour.

Points de vigilance

• Soumettez votre demande à l'avance. L'examen de la requête prend du temps. N'achetez pas de billets avant d'avoir reçu l'autorisation officielle.
• Les "vacances" ne constituent pas un motif valable. Les demandes de sortie pour un voyage touristique sont presque systématiquement rejetées. Le motif doit être véritablement impérieux.
• Sans garanties fiables, la demande sera rejetée. Si vous ne pouvez pas fournir une caution convaincante ou des garants financièrement stables, votre requête sera refusée.
• Ne dissimulez aucune information à votre Ne'eman. Toute tentative de tromperie ou de dissimulation de faits entraînera un refus immédiat et une perte de confiance, ce qui compliquera l'ensemble de votre procédure de faillite.
• Le non-respect des délais de retour est catastrophique. Si vous ne revenez pas à la date convenue, votre caution sera confisquée et des procédures d'exécution seront engagées contre vos garants. Cela peut également entraîner des poursuites pénales.

Contacts et liens

• Système en ligne pour le dépôt de la demande : La demande est déposée via le système gouvernemental « HaMemonet » (הממונה על חדלות פירעון). L'adresse exacte du site peut être trouvée sur le portail gov.il ou obtenue auprès de votre administrateur judiciaire (Ne'eman).

Glossaire